Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000019756434#art-1