Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence une commission chargée de procéder : - en cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ; - en cas d'appel d'offres restreint : - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ; - à l'ouverture des plis contenant les offres.
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Prolegi/LEGITEXT000006058339#art-1