Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : - du préfet de région, président ; - du directeur régional de l'industrie et de la recherche ; - du trésorier-payeur général ; - du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ; - du maître d'oeuvre si besoin est, chacune de ces personnes peut se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000006058339#art-2