Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.
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Prolegi/LEGITEXT000005615870#art-1