Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634390#art-11