Art. 6
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers. A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000005634390#art-6