Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634390#art-1