Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock. Postes d'agent patrimonial 10 mois Autres postes 8 mois Autres communes. Postes d'agent patrimonial 8 mois Autres postes 7 mois
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Prolegi/LEGITEXT000028966658#art-1