Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028966658#art-2