Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité financier et du comité d'audit du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000030581897#art-2