Sect. Annexe
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF Régime En vigueur depuis Pièce à fournir Autorisation environnementale 1er mars 2017 dans le cadre général arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ou décision de justice accordant l'autorisation préfectorale + arrêté préfectoral fixant les prescriptions si la décision de justice ne comporte pas les caractéristiques principales de l'installation ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte Autorisation unique 5 mai 2014 pour les anciennes régions pilotes suivantes : Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 1er juin 2014 pour la région Bretagne. 1er novembre 2015 pour l'ensemble des régions françaises arrêté préfectoral d'autorisation unique ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte ICPE + PC 13 juillet 2011 arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter + permis de construire ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte ICPE acquis au titre de l'antériorité toute installation remplissant les conditions posées par la loi du 12 juillet 2010 pour bénéficier du régime des droits acquis permis de construire + décision préfectorale portant bénéfice d'antériorité ou preuve de dépôt de la déclaration d'antériorité pris au titre ICPE ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte Régime déclaratif ICPE (Parc éolien composé d'aérogénérateurs dont le mat a une hauteur inferieure a 50m et au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée inferieure a 20 MW) + PC 26/08/11 Preuve de dépôt de la déclaration délivrée en application de l'article R. 512-48 du code de l'environnement ou arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement + permis de construire
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Prolegi/LEGITEXT000034804283#art-annexe-ii