Chapitre Chapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (articles 12 à 22)

Art. 21

En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Océan indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée : I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Lyne-Rose Larade, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional. II. - Au sein de la division finances : a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à : - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ; b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à : - Mme Marie-Yasmina Law-Ying, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de deuxième classe ; - Mme Vanessa Gajewski, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de deuxième classe ; - Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à : - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ; - Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, gestionnaire. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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legi/LEGITEXT000051578293#art-21