Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006072899#art-3