Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisé au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 222 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 16 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 97,42 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618059#art-5