Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'entrée en vigueur du nouveau montant annuel des allocations visées par cet article est fixée au 1er avril 1997 pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620551#art-2