Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000019496811#art-2