Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055701#art-1