ARRETE·6 mars 2007

Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.

En vigueur depuis le 6 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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