Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE Marque de contrôle en service Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous. Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous (cliché non reproduit). La vignette doit être de couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002 avec des caractères noirs. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction. Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification du vérificateur qui l'a apposée. Dans le cas de la vérification primitive, cette marque est celle du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055704#art-annexe-ii