Art. 22
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent : - veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ; - dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ; - demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ; - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ; - veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055704#art-22