Art. 17
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la surveillance des activités d'un vérificateur, l'autorité locale peut exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à sa disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par cette autorité. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055704#art-17