Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2008, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018361469#art-1