ARRETE·6 mars 2008
Arrêté du 6 mars 2008 fixant la première répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 6 mars 2008 3 articles 3 versions historisées
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