Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée sous format électronique en application de l'article R. 2335-13 susvisé, cette licence est présentée au format électronique lors de l'accomplissement des formalités douanières.
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Prolegi/LEGITEXT000028760848#art-1