Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 1er, les contrôles douaniers à l'exportation et le suivi des imputations sont réalisés dans le cadre de la liaison entre les systèmes d'information du ministère de la défense et de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000028760848#art-2