Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034155622#art-1