Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034155628
En vigueur depuis le 9 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ COUR D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Nord Douai Paris Paris Ouest Rennes Sud-Ouest Bordeaux Sud Aix-en-Provence Sud-Est Lyon Est Metz Antilles Fort-de-France Guyane Sud de l'océan Indien Saint-Denis de La Réunion Nouvelle-Calédonie Nouméa Polynésie française Papeete
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