Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée lors de la pratique des activités du parachutisme ; -être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité ; -être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une situation d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité suivi d'un entretien portant sur les aspects sécuritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000036701909#art-5