Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants : Bas-Rhin ; Isère ; Haute-Garonne ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Meurthe-et-Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000038103022#art-1