Chapitre Chapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
Art. 5
AbrogéEn vigueur depuis le 16 mars 2026 jusqu'au 25 juil. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Elodie Murcier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Mathieu Voisin, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division budget, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment pour les opérations de mise à disposition et de remontée de crédits.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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Prolegi/JORFTEXT000053671707#art-5