Chapitre Chapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
Art. 8
AbrogéEn vigueur depuis le 16 mars 2026 jusqu'au 25 juil. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la modernisation de la fonction financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à M. Eric Kouroughli attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation de la fonction financière, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information financier et aux actions d'animation et de modernisation de la fonction financière, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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Prolegi/JORFTEXT000053671707#art-8