Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 21 janv. 2009
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée, pour les personnes autres que celles visées à l'article 2, par décision conjointe du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques et du directeur général des impôts (1).
(1) Le fonctionnement du répertoire national des entreprises et des établissements a débuté le 1er janvier 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006071669#art-3