Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

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Art. 13

En vigueur depuis le 28 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 16, 17, 19, 35, 36 et 37 sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000006076818#art-13

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