ARRETE·6 novembre 1990
Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
En vigueur depuis le 6 novembre 1990 15 articles 15 versions historisées
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