Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations visées à l'article 2 ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006078252#art-3