Art. 10
En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019864508#art-10