Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619979#art-3