Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 587 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 16 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été arrêté à 102,57 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619897#art-4