Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997. A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622067#art-2