Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000030339385#art-1