Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à : 12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ; 7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000030339385#art-2