Arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique

Art. LEGIARTI000006893458

En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe Obtention de l'approbation des organisme de formation au vol pour la délivrance des licences de pilotes d'avion et des qualifications associees (FTO)

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legi/LEGITEXT000005627104#art-legiarti000006893458

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