Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 août 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630155#art-4