Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ; 2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000021299178#art-4