Art. 9
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000021299178#art-9