Art. 13

En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil et approuvé lors de la séance suivante.

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