Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude demandés par le laboratoire national de référence "Protéines animales transformées" pour ces analyses.
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Prolegi/LEGITEXT000029756572#art-7