Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé versée aux agents du Commissariat général des territoires pour l'opération de restructuration mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé s'élève à : 880 euros pour les agents fonctionnaires ; 1 000 euros pour les agents contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000029730423#art-1