ARRETE·6 novembre 2014

Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000029730438
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