Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure comporte les informations suivantes : - un plan de situation ; - un plan de délimitation du terrain ; - un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ; - une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.
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Prolegi/LEGITEXT000031550531#art-1